La CEDH conforte la loi française. Un signal fort pour l’Europe, une victoire pour toutes les femmes !

Cour Européenne des Droits de l’Homme ©Guilhem Vellut

Communiqué d’associations de terrain accompagnant des milliers de personnes en situation de prostitution de tous pays, survivantes de la prostitution, associations de lutte contre les violences masculines françaises et européennes.

À la suite d’une requête déposée en 2019, la Cour européenne des droits humains (CEDH) était amenée à se prononcer sur la pénalisation de l’achat d’actes prostitutionnels, accusée de « mettre en péril l’intégrité physique et psychique et la santé des personnes [pratiquant] la prostitution » et de menacer « le droit au respect de la vie privée des personnes prostituées et de leurs client« . Dans cette décision rendue le 25 juillet, la CEDH a rejeté à l’unanimité l’ensemble de ces griefs.

Nous, associations de terrain accompagnant des milliers de personnes en situation de prostitution de tous pays, survivantes de la prostitution, associations de lutte contre les violences masculines saluons cette décision de la CEDH. Il faut noter que cette décision a été prise à l’unanimité et sans ambiguité. La Cour met en avant le caractère soutenu et démocratique du processus législatif de la loi de 2016 et reconnaît que la pénalisation des “clients” est indissociable du dispositif global de la loi. Elle reconnaît également que nul n’a aujourd’hui la capacité d’établir que la loi aurait eu un effet péjoratif sur les personnes prostituées et indique que la loi a pris en compte de manière extrêmement poussée la situation sociale et sanitaire des personnes.

Nous affirmons que le modèle abolitionniste est le système qui garantit la meilleure protection pour l’ensemble des personnes prostituées et qui permet l’accès à leurs droits élémentaires, en premier lieu la santé. Ainsi, la loi de 2016 forme un tout cohérent en agissant en soutien des personnes prostituées (parcours de sortie, mesures de protection), en sensibilisation du jeune public et en s’attaquant au proxénétisme et à la « demande ». Seule la reconnaissance de la prostitution en tant que violence permet un accompagnement efficace des personnes en situation de prostitution. Ce qui empêche les personnes prostituées d’accéder à leurs droits, ce n’est pas la loi : c’est son manque d’application.

Pour améliorer l’accès aux droits et à la santé pour les personnes prostituées, il faut renforcer l’application de la loi sur tout le territoire français.

Nous continuons de réclamer la mise en place des mesures suivantes :

• Offrir à toutes et tous une alternative à la prostitution : Permettre à toutes les personnes prostituées qui le souhaitent de sortir de la prostitution (multiplier les parcours de sortie et les améliorer par l’augmentation de l’allocation financière et la durée du titre de séjour pendant le parcours, la délivrance d’un titre à l’issue, et le financement de l’accompagnement) ;

• Initier de grandes campagnes nationales pour un changement de regard de la société, en priorité en direction des « clients » prostitueurs ;

• Mettre fin à l’impunité pour les prostitueurs, « clients » et proxénètes, notamment en ligne ;

• Généraliser la prévention pour assurer un avenir sans marchandisation pour les jeunes via le déploiement d’une véritable éducation à la sexualité ainsi que la prévention et prise en charge des mineur.es victimes de violences sexuelles ;

• Consentir l’effort financier à la hauteur de l’enjeu, estimé à 2,4 milliards d’euros sur 10 ans pour la France.

Contacts média et demandes d’interviews :

Alice Rahmoun – Coalition pour l’Abolition de la Prostitution (CAP International)
alice@cap-international.org

Premières signatures :

• European Women’s Lobby
• CAP International, France
• Bündis Nordisches Modell, Germany
• Amicale du Nid, France
• Stiftelsen 1000 Möjligheter, Sweden
• European Network of Migrant Women (EnOW)
• Space International, USA
• Equality Now
• Fondation Scelles, France
• European Women’s Lobby Bulgarian Platform, Bulgaria
• Bundesverband Nordisches Modell
• Ruhama (Ireland)
• Lobby Europeu De Dones (Catalunya, Spain)
• CATW Coalition Against Trafficking in Women (USA)
• Nordic Model Now! (UK)
• CFFB Conseil des Femmes francophones de Belgique (Belgique)
• Immigrant Council of Ireland
• CHILD10 , Sweden
• CLE La coordination française pour le Lobby européen ds Femmes (France)
• Comisión Para la Investigación de Malos Tratos A Mujeres (Spain)
• SISTERS (Germany)
• Verein feministischer Diskurs
• SOLWODI Solidarity with women in distress/Solidarität mit Frauen in Not
• Swedish Women’s Lobby (Sweden)
• DOFEMCO Docentes Feministas por la Coeducación
• Društvo za nenasilno komunikacijo (Slovenia)
• ENCOMPASS (Scotland)
• Afghan Woman ORG. (Afghanistan)
• AkiDwA Akina Dada wa Africa (Ireland)
• ASOCIM (Galicia, Spain
• AMECO, Spain
• Associazione Aura (Italy)
• Euromed Feminist Inititative
• Flora Tristan , France
• Forum Femmes Médierranée (France)
• GARENAK Emakume Feministak (Spain)
• Greek League For Women’s Rights (Greece)
• Haurralde Fundazioa
• HealthRight (Ukraine)
• Hungarian Women’s Lobby (Hungary)
• ICASM International Coalition for the abolition of Surrogate Motherhood
• IROKO (Italy)
• Isala (Belgique)
• International Centre on sexual exploitation
• KOPZI (Ukraine)
• Lobby Europeo de Mujeres en España (Spain)
• League LegaLife , France
• Libres MarianneS LMS
• CQFD Lesbiennes Féministes (France)
• Lietuvos Moteur Lobiniste organizacija
• La Ligue du Droit international des Femmes
• Maisha e.V. African Women in Germany
• Centrs Marta (Latvia)
• Mouvement du Nid, France
• Conseil National des Femmes du Luxembourg, Luxembourg
• Forum Politica Feministo Madrid , Spain
• Le Monde selon Les Femmes, France
• Mediterranean Institute of Gender Studies
• Memoire Traumatique et Victimologie , France
• Mén non,
• Obreras Empowered, Cyprus
• FiLiA
• Weavers of Hope
• FDA Femmes pour le dire, Femmes pour agir, France
• FNCIDFF Fédération Nationale des CIDFF, France
• Solidarités Femmes, France
• Breaking Free
• Femmes Solidaires
• ECVF, France
• Collectif Féministe contre le Viol , France
• Réussir l’égalité Femmes-Hommes
• Osez le Féminisme
• ZÉROMACHO
• Regards de femmes
• Chiennes de garde
• Marche Mondiale des Femmes
• Maison des Femmes de Paris
• RADICAL Girlsss (young women’s group of EnoW)
• Alternative World
• Collectif Abolitionist Nantais
• Les Amazones
• Réseau Féministes Ruptures
• L’Assemblée des Femmes
• LEs Effronté.es
• Le CRI
• CIAMS Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de Substitution
• Collectif Droits des Femmes
• CNFF
• Collectif Abolition 34
• #CAPP
• Survivantes de la Prostitution
• Espace Simone de Beauvoir
• EVA Center, USA
• CLES
• Vancouver Rape Relief, Canada
• Maiti, Nepal
• Apneaap, India
• Talita, Sweden
• WOW
• O Ninho, Brasil
• Empodérame, Colombia
• Hamari Muskan, India
• EXIT
• Stígamót, Island
• Acción Contra la Trata, Spain
• Comisión contra la Trata, Spain
• KAFA Enough, Lebanon
• Democracy Developpement Klaipeda, Lithuania
• Comisión unidos vs trata, Spain
• People serving girls at risk, Malawi
• CGT, France