Sélectionnez votre langue
L’impact de loi abolitionniste en France : rapport de FACT-S 2025
30 avril 2025La Fédération des Acteurs de Terrains et des Survivantes (FACT-S) dont fait partie CAP International ainsi que l’Amicale du Nid, la Fédération Nationale des CIDFF, la Fondation Scelles et le Mouvement du Nid ont sorti un rapport sur la situation de la prostitution en France et les résultats de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées de 2016, 9 ans après son adoption.
Collectivement nous, établissons 55 recommandations pour une meilleure mise en œuvre de la loi afin qu’elle atteigne pleinement ses objectifs de protection et de lutte contre le système prostitutionnel.
Là où elle est appliquée intégralement, la loi contre le système prostitutionnel prouve son efficacité
Depuis la loi de 2016, 2000 personnes, majoritairement des femmes, ont bénéficé d’un parcours de sortie de la prostitution. Parmi celles accompagnées par les associations de terrain de FACT-S :
- 91% ont un emploi (60% en CDI)
- 45% ont un titre de séjour
- 49% sont en attente de leur titre de séjour
- 71% ont une bonne maîtrise du français.
Pourtant, sur une partie du territoire français, sa mise en œuvre continue d'être partielle : la pénalisation des "clients" prostitueurs demeure largement insuffisante et trop hétérogène sur le territoire, et le proxénétisme s'étale sur internet.
Les parcours de sortie de la prostitution sont parfois entravés localement par des politiques migratoires iniques et par des exigences administratives hors la loi avec certaines commissions départementales qui voient les parcours de sortie de la prostitution comme une « ruse » afin d’obtenir des papiers, entravant l’accès aux droits des victimes :
“Nos associations se trouvent prises en étau entre d’une part une stratégie nationale ambitieuse de lutte contre le système prostitutionnel, portée par la Ministre à l’Egalité […] ; et d’autre part des politiques migratoires endurcies qui empêchent des femmes victimes de violence d’être hébergées, protégées, accompagnées car considérées comme migrantes en situation irrégulière, là où le seul critère qui devrait prévaloir est celui de personnes souhaitant s’extraire de la violence prostitutionnelle, avec des dispositifs spécifiquement prévus pour cela dans la loi de 2016.”
– Claire Quidet, Directrice du Mouvement du Nid
La prostitution est majoritairement en ligne
La digitalisation du système prostitutionnel va de pair avec la numérisation croissante de la société. Elle a pour conséquence une invisibilisation accrue des victimes de la prostitution, mais également des « clients » prostitueurs et des proxénètes. Toutes les étapes de la prostitution sont aujourd'hui dématérialisées : recrutement des victimes sur les réseaux sociaux, annonces publiées sur des plateformes spécialisées, rendez-vous organisés par sms et messages cryptés... Cette nouvelle réalité contraint les associations de terrain à s’adapter en développant des maraudes numériques. Parallèlement, alors que la France se classe au rang du 2ème pays consommant le plus de pornographie au niveau mondial, FACT-S observe que la pornographie est devenue la forme la plus banalisée et la plus violente de prostitution en ligne.
“Chaque jour, plus de 35 000 annonces sont publiées en ligne sur principal site d’annonces prostitutionnelles en France. Ces annonces représentent la partie immergée de l'iceberg dans l'océan digital de vente et d'achat des femmes et des filles. Elles répondent à la demande masculine pour l'achat d'actes sexuels insuffisamment découragée. "
- Héma Sibi, Directrice de CAP International
Il est nécessaire de repenser la définition juridique du proxénétisme afin que celles-ci prennent en compte les nouvelles formes de cyberproxénétisme et d’exploitation sexuelle en ligne (caming, live sex-shows…).
La prostitution des mineur·e·s est en constante augmentation
La digitalisation du système prostitutionnel a également eu pour conséquence l’explosion du nombre de mineur·e·s en situation de prostitution (+ 285% depuis 2015 selon les services d’enquêtes).
Pour les associations de FACT-S il y a un continuum du système prostitutionnel entre les mineur·e·s et les majeur·e·s qui ont avec des violences, des causes et des conséquences semblables, mais qui sont exacerbés de façon disproportionnée pour les mineur·e·s du fait d’un vulnérabilité accrue avec des répercussions graves qui s’inscrivent durable dans leur parcours de vie.
Prévenir, sensibiliser et former pour faire changer le regard sur la prostitution
La mise en œuvre d’actions concrètes de prévention est un enjeu majeur de lutte de contre le système prostitutionnel. Cela passe notamment par des campagnes nationales pour déconstruire les représentations sur la prostitution, mais également faire de la prévention ciblée auprès de publics mineurs ainsi que mettre en œuvre des programmes d’éducation et de formation auprès des jeunes et des professionnel·le·s de l’enfance.
« Ce que l’on met en avant dans le rapport et qui nous semble important de faire passer comme message aujourd’hui, c’est que la prostitution s’inscrit dans le continuum des VSS. La prostitution n’est pas une activité individuelle, isolée, mais une violence qui s’inscrit dans un rapport de domination. Pour preuve, 100% des mineur·e·s et jeunes majeur·e·s accompagné·e·s par l’Amicale du Nid en 2024 ont été exposé·e·s à des violences avant d’être confronté·e·s à la prostitution : 80% ont subi des violences physiques, 77% des violences sexuelles, 58% des violences intrafamiliales, 46% des cyberviolences. La prostitution incarne le cumul de toutes les formes de violences, sexuelles, physiques, psychologiques, économiques, c’est pourquoi nous demandons que la violence prostitutionnelle soit intégrée dans toutes les campagnes contre les violences sexistes et sexuelles. »
- Célia Guedj, Conseillère technique à la Fédération Nationale des CIDFF
Ainsi, les 55 recommandations du rapport émises par les associations de FACT-S, visent
- Une mise en œuvre complète et homogène de la loi de 2016 (dite Olivier-Coutelle)
- S’adapter aux formes dématérialisées et cachées de la prostitution
- La mobilisation contre la prostitution des mineur·e·s
- Construire une société sans prostitution grâce à la prévention, l’éducation et la formation
- Un financement à la hauteur des enjeux
