La Coalition pour l’Abolition de la Prostitution appelle les député.es espagnol.es à adopter le plus rapidement possible la Proposición de Ley Orgánica para prohibir el proxenetismo en todas sus formas (projet de loi organique modifiant la loi 10/1995 afin d’interdire le proxénétisme sous toutes ses formes).
Le projet de loi enregistré le 19 mars 2024 est identique à celui qui a fait l’objet d’un consensus entre les deux groupes majoritaires du Congrès des député.es en 2022. Nous appelons au maintien de ce consensus, qui devrait permettre de répondre à l’urgence de l’accès à la justice et à la protection aux femmes en situation de prostitution, ainsi que de lutter spécifiquement contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, qui a atteint des proportions démesurées en Espagne.
Ce projet de loi est également conforme aux recommandations de la Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2023. Il reprend les principaux piliers du modèle abolitionniste :
- Criminalisation de toutes les formes de proxénétisme (art. 187), y compris le « tercera locativa” (proxénétisme immobilier / maisons closes) (art. 187 bis) ;
- Criminalisation de l’achat d’actes sexuels (Art.187 ter) ;
- Dépénalisation des personnes en situation de prostitution (Art.187 ter) ;
- Accès aux mesures de protection et d’assistance pour les personnes en situation de prostitution (Première disposition finale) ;
Cette reconnaissance du statut de victime donne accès à un ensemble ambitieux de droits, y compris les mesures prévues par la Loi sur le Statut des Victimes de 2015 et la Loi sur la Liberté Sexuelle adoptée en 2022. Cet ensemble de droits comprend notamment : l’assistance financière (accès à la « Renta Activa de Inserción »), l’assistance médicale d’urgence, l’assistance psychologique, l’accès prioritaire au logement, le droit à l’information, les programmes de réinsertion professionnelle, la protection policière, l’information et le soutien dans le domaine judiciaire, la réparation et l’indemnisation, et l’accès au fonds de réparation des victimes. Les droits de la Loi sur le Statut des Victimes et de la Loi sur la Liberté Sexuelle s’appliqueront également aux victimes étrangères en situation irrégulière.
En complément, nous demandons l’inclusion de deux amendements déposés lors de la précédente législature, qui renforcerait l’impact de la loi :
- L’établissement d’un plan d’action sur les thèmes suivants : sensibilisation, prévention, protection et intervention globale auprès des personnes en situation de prostitution ou victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Ce plan sera élaboré en collaboration avec les Communautés autonomes, les Entités locales et les associations et organisations spécialisées dans ce domaine, ainsi qu’avec les victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de prostitution. La mise en œuvre de ce plan sera évaluée par une Commission de suivi.
- Le développement de campagnes de sensibilisation, en particulier auprès de la population masculine jeune, afin de décourager la demande de prostitution.
Ce projet de loi est une occasion historique pour l’Espagne de faire un grand pas vers l’égalité entre les hommes et les femmes et contre l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, en Espagne et en Europe. Il permettrait la mise en œuvre d’une politique abolitionniste ambitieuse, plaçant l’Espagne à l’avant-garde de la lutte contre le système de la prostitution et de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.
L’heure est à la justice et à la protection des femmes en situation de prostitution en Espagne.
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